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Statuts

Version 2.1 du 21/06/2012

ARTICLE 1 : FORME

L’association dite « Fédération des Professionnels des Tests Intrusifs (FPTI) » a été déclarée le 29 novembre 1999 à la préfecture des Hauts-de-seine et publiée au Journal Officiel n°20000002 du 8 janvier 2000. Elle est régie par la loi du 1er Juillet 1901, ses textes d’application et les présents statuts.

ARTICLE 2 : BUT

L'association a pour objet de :
  • fédérer les professionnels des tests d'intrusion au travers d'une organisation protégeant leurs intérêts ;
  • développer, promouvoir et protéger la valeur et l'image des tests d'intrusion ;
  • définir, valoriser et faire respecter les règles professionnelles des tests d'intrusion, ainsi que les méthodologies, procédures et processus de mise en œuvre ;
  • représenter les intérêts de ses membres à l’égard du gouvernement, autorités et organisations ;
  • offrir aux intéressés un référentiel de bonnes pratiques garantissant d’obtenir une prestation conforme à l’Etat de l’Art et comparable quelque soit le professionnel dès lors que celui-ci est membre de la FPTI.

ARTICLE 3 : DÉNOMINATION

La dénomination de l'association est : Fédération des Professionnels des Tests Intrusifs (FPTI).

ARTICLE 4 : SIÈGE

Le siège de l'association est situé au 15 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux. Il pourra être transféré en tout autre lieu en France Métropolitaine par simple décision du Conseil d'Administration ou par décision de l’Assemblée Générale des membres.

ARTICLE 5 : DURÉE

La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 6 : MOYENS D’ACTION

Les moyens d’actions de l’association sont définis dans le règlement intérieur.

ARTICLE 7 : MEMBRES

L'association comporte des membres adhérents et des membres honoraires.

Sont membres adhérents, les personnes qui participent au fonctionnement de l’association et à la réalisation de son objet.

Le titre de membre honoraire peut être décerné par le Conseil d'Administration à toute personne physique qui a rendu des services à l'association ou à la profession.

Pour avoir la qualité de membre adhérent de l’association, toute personne morale de droit public ou de droit privé peut faire une demande d’adhésion par formulaire. Cette demande est traitée selon les conditions définies dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 8 : COTISATION

Les membres de l’association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation.
La cotisation annuelle est fixée chaque année par l'Assemblée Générale. Les cotisations sont payables aux dates fixées par le Conseil d'Administration.
Les membres honoraires ne sont pas tenus au versement d'une cotisation.

ARTICLE 9 : DÉMISSION, EXCLUSION ET DÉCÈS

Les membres peuvent démissionner en adressant leur démission au Président du Conseil d'Administration, par courrier ; ils perdent alors leur qualité de membre tel que défini dans le règlement intérieur.

Le Conseil a la faculté de prononcer la radiation d'un membre selon les modalités du règlement intérieur. Il doit, au préalable, requérir l'intéressé de fournir, le cas échéant toutes explications.

En cas de scission, fusion, absorption, prise de participation majoritaire d'une personne morale, membre de l’association, le Conseil d'Administration a la faculté de prononcer la radiation ou l’adhésion de celle-ci. Il doit, au préalable, requérir la personne morale de fournir, le cas échéant, toutes explications. Si la personne morale le demande, la décision de radiation est soumise à l’appréciation de la première Assemblée Générale, qui statue en dernier ressort.

En cas de décès d'un membre honoraire, ce titre n'est pas reconductible à aucune autre personne physique ou morale. Le décès, la démission ou l'exclusion d'un membre ne met pas fin à l'association, qui continue d'exister entre les autres membres. Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus au paiement des cotisations arriérées et de la cotisation de l'année en cours lors de la démission ou de l'exclusion.

ARTICLE 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L'association est administrée par un Conseil d’Administration dont le nombre de membres, fixé par délibération de l’Assemblée Générale, est compris entre trois membres au minimum et dix membres au plus. Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée, pour une durée de deux ans et sont indéfiniment rééligibles, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux Assemblées Générales annuelles. Chaque assemblée procédera à la nomination de nouveaux membres du Conseil ou à la réélection des membres sortants.

A la demande du quart du Conseil d'Administration, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.

Les résolutions sont prises à main levée à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, un Bureau composé au minimum d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier pour la durée de leur mandat de membre du Conseil d’Administration.

Lorsqu’une personne morale est membre de l’association, il est toujours possible qu’une société affiliée le soit également.

« Société affiliée » désigne toute personne morale, qui directement ou indirectement, contrôle un Membre, ou est contrôlée par lui, ou est contrôlée par toute personne morale la contrôlant. A cet effet, le terme « contrôle » s’entend au sens de l’article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966.

Toutefois, il n’est pas possible que deux sociétés affiliées soient membres du Conseil d’Administration. Dans ce cas, l’un des deux membres devra se démettre dans les 3 mois. A défaut, le Conseil d'Administration sera habilité à exclure lui-même l’un des deux membres.

ARTICLE 11 : RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président, ou sur la demande du quart des membres de l’association aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, et au moins une fois tous les six mois.

Les convocations sont adressées dix jours ouvrables avant la réunion par courrier électronique. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le Président du Conseil d'Administration ou par les membres du Conseil qui ont demandé la réunion.

La présence de la moitié des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. Cependant, les administrateurs absents peuvent donner leur avis par écrit sur les questions portées à l'ordre du jour.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et des votes exprimés par écrit, chaque administrateur disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

Chacun des membres du Conseil d'Administration pourra demander copie de ces procès-verbaux.

ARTICLE 12 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale. Il définit les principales orientations de l’association. Il arrête les comptes annuels et établit le budget de l’association.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées.
Seuls des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

ARTICLE 13 : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Les membres du Bureau du Conseil d’Administration sont investis des attributions suivantes :
  • Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Conseil et d'assurer le bon fonctionnement de l'association, qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il représente notamment l’association au sein de tout Comité ou organisation nationale et internationale. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
  • Le Vice-président seconde le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.
  • Le Secrétaire Général est chargé des Assemblées Générales et de la correspondance liée à ces évènements.
  • Le Trésorier tient les comptes de l'association et, sous la surveillance du Président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes ; il procède, avec l'autorisation du Conseil, au retrait, au transfert et à l'aliénation de tous biens et valeurs.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE 14 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Les assemblées générales comprennent tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés et à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois suivant la fin de l'exercice précédent, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation morale et financière de l'Association. Après en avoir délibéré, elle statue sur les résolutions figurant à l'ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à main levée à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par courrier électronique par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président, assisté des membres du comité, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors des assemblées générales, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Si le quorum de 1/10 avec un minimum de 2 membres n'est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée de la même manière dans les deux mois suivants, et peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés. Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

Seul un membre peut représenter un autre membre aux assemblées générales si il est muni d'un pouvoir. Chaque membre de l’association dispose d’une voix et des voix des membres qu’il représente, dans la limite de 3 pouvoirs.

Pour chaque assemblée générale, un maximum de 3 personnes physiques sont autorisées par personne morale, soit 1 titulaire et 2 suppléants.

ARTICLE 15 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les mêmes formalités que celles des assemblées générales ordinaires, prévues par l'article 14.

Elle statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir :
  • modifications à apporter aux présents statuts,
  • dissolution de l'association,
  • à la dévolution de ses biens et à la fusion ou transformation de l'association.
Les résolutions sont prises à main levée à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. A la demande du quart de l'assemblée le vote peut avoir lieu à bulletin secret.

ARTICLE 16 : RESSOURCES ANNUELLES

Les recettes annuelles de l'association se composent principalement :
  1. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  2. des subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
  3. des dons d’établissements privés sous réserve d’acceptation par vote du Conseil d’Administration.

ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ DE L’ASSOCIATION

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement :
  • le livre journal,
  • les comptes de résultat,
  • le plan de trésorerie,
  • le budget prévisionnel,
  • le bilan financier.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l'Intérieur de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

ARTICLE 18 : DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 19 : APPROBATION DES DÉCISIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues à l'article 18 sont adressées sans délai, au Ministre de l’Intérieur. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

ARTICLE 20 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un Règlement Intérieur est établi par le Conseil d’Administration ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’association.

Ce règlement est soumis à l’approbation d'une Assemblée Générale et adressé à la préfecture du département.
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